Luxembourg : les enfants des frontaliers auront droit aux bourses

La Cour de justice de l’Union Européenne à Luxembourg a pour objectif d’augmenter le nombre de diplômés résidents en leur octroyant une bourse. Une loi luxembourgeoise du 26 juillet 2010 qui introduit une clause de résidence pour l’attribution d’une bourse d’études reste en vigueur. En effet, le but principal du gouvernement est « d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ». Or, 900 recours venant d’étudiants hors de la frontière ont été déposés. Le tribunal de l’Union Européene a donc donné son avis, le verdict est tombé le 20 juin dernier : « Les enfants des frontaliers auront droit aux bourses ».

 Une décision ferme

 L’avocat général de la Cour luxembourgeois aurait fait une « discrimination indirecte », mais reconnue légitime en se référant à la loi. Cet avocat reste donc en faveur de l’État luxembourgeois depuis la Cour du 7 février. Ensuite, il a incité à la Cour de laisser « à la juridiction de renvoi » le soin de juger si la condition de résidence était « appropriée et n’allait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi ». Cette invitation évoque un éventuel rejet des quelques recours frontaliers, car le tribunal administratif serait en mesure de rejeter tout l’ensemble. Cela reste à savoir une prochaine fois à la Cour de justice de l’Union Européenne à Luxembourg.

 Une loi toujours en vigueur

 Si cette loi a été annoncée en juillet 2010, il se trouve qu’elle est toujours en vigueur. Les détracteurs de la loi devront cesser de combattre, car la Commission Européenne se tournerait évidemment du côté de la Cour de justice de l’Union Européenne si jamais un affrontement entre Bruxelles et le Grand-Duché aura lieu. En plus de cela, la fin du combat sera en mesure d’arrêter le recours européen du côté des défenseurs des frontaliers voire la procédure en infraction déclenchée par la Commission européenne qui date du 6 avril 2011.

 La Cour de Justice de l’UE s’est donc prononcée contre la position de l’État luxembourgeoise sur ce critère de résidence et donne raison aux travailleurs frontaliers qui exigeaient que leurs enfants puissent bénéficier des mêmes droits à une bourse d’études que les enfants de résidents. En effet, dans leur verdict, les juges européens reconnaissent « l’objectif légitime » du gouvernement luxembourgeois de vouloir augmenter le nombre de diplômés résidents, mais considèrent comme « illégitime » la condition restrictive liée à la résidence.

 Les contraintes évoquées

Dans sa conclusion, la Cour précise tout de même la possibilité que ce droit soit conditionné par la durée d’emploi du travailleur frontalier. Il est également à noter que ce sera au tribunal administratif luxembourgeois de trancher sur cette durée et le statut des 900 recours déposés par les frontaliers. L’instance judiciaire luxembourgeoise n’avait en effet pas voulu se prononcer sur ce sujet, préférant renvoyer le dossier au niveau européen.